Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Patrice Fautrat, artisan et commerçant, ci-dessous désigné sous le nom commercial de « ENVIE D'IMAGES », immatriculée au Registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 402 803 902, N° de TVA intracommunautaire : FR74 402 803 902 et dont le siège social est situé 12, rue Jean Monnet à Bussy-Saint-Georges (77600) édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com. Par l'intermédiaire de ces site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. ENVIE D'IMAGES fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Les site www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com sont réalisés en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre ENVIE D'IMAGES et le consommateur le sont donc en langue française.
Vous pouvez contacter ENVIE D'IMAGES via le formulaire situé sur la page contact, par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par téléphone au 01 64 66 72 72 du mardi au vendredi de 10h30 à 13h00 et de 15h30 à 19h00 (ligne non surtaxée).

Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés et commandés sur le site www.boutique.enviedimages.com ou commandés par correspondance. Toute commande effectuée auprès de ENVIE D'IMAGES entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ENVIE D'IMAGES, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire des site www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com. Elle sont disponibles dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde sur le site www.enviedimages.com.
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux ventes de produits concluent au magasin, sur une foire ou un salon.

Article 3 : Produits
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur les sites www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par ENVIE D'IMAGES de façon ponctuelle.
Le tarif des frais de port en fonction du lieu de livraison est disponible à tout moment à l'adresse : enviedimages.com/doc/port.php

3.2 : Indisponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, ENVIE D'IMAGES informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, ENVIE D'IMAGES fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

3.3 : Conformité
Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de ENVIE D'IMAGES.

Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.

4.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur les sites www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique puis sur le bouton « ajouter au panier ». Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « commander » qui figure dans son panier d'achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figurent dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur les sites www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis sélectionner son mode de règlement. Une fois le paiement validé, ENVIE D'IMAGES fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

4.2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour ENVIE D'IMAGES de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. ENVIE D'IMAGES se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que ENVIE D'IMAGES peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

4.2.1 : Paiement par carte bancaire
Dans le cas où le consommateur opterait pour un paiement en carte bancaire, il sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de ENVIE D'IMAGES ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.
La procédure d'authentification « 3D Secure » (également appelée "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l'identité de l'utilisateur de la carte peut être activée. Les modalités d'authentification sont propres à chaque banque : il peut être demandé de saisir des données personnelles (comme une date de naissance) ou de renseigner un code reçu par SMS ou encore de répondre à une question personnelle.
Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.enviedimages.com ou www.boutique.enviedimages.com.

4.2.2 : Paiement par chèque
Seuls les chèques émanant d'un établissement bancaire français sont acceptés. Ce mode de règlement n'est ouvert qu'aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France et pour des commandes inférieures à 100 euros TTC.
Un règlement en plusieurs chèques n'est pas possible.
Les

4.2.3 : Paiement par virement bancaire
Le consommateur doit veiller à prendre à sa charge les frais de virement prélevés par son établissement bancaire. ENVIE D'IMAGES doit percevoir le montant net de la commande.

4.2.5 : Paiement avec Paypal
Le consommateur devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur les sites www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com . Le consommateur reconnaît et accepte qu'en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande.

4.2.6 : Chèque cadeau
A certaine période, ENVIE D'IMAGES ouvre la possibilité à ses clients d'acheter des chèques cadeaux dont le montant est prédéterminé. Un chèque cadeau est délivré par email au format PDF. Sa validité est d'un an à compter de la date de commande par le client. Le chèque cadeau est insécable et doit être dépensé sur une seule et même commande.
Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du chèque cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable.
Le chèque cadeau n'est pas cumulable avec les codes promotionnels.

4.2.7 : Mandat administratif
Ce mode de règlement est réservé aux entités publiques françaises (DOM-TOM inclus).
Pour permettre l'expédition de la commande, le "bon de commande" devra être retourné à ENVIE D'IMAGES tamponné et signé par le service comptable de l'entité publique par mail sous 10 jours. Passé ce délais, la commande sera automatiquement annulée.
Une fois la commande expédiée, la facture sera émise et le règlement devra intervenir sous 1 mois maximum.

4.3 : Modes de paiement
les différents modes de paiements énumérés aux précédents articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5, 4.2.6 et 4.2.7peuvent ne pas tous être proposés sur les sites www.enviedimages.com et www.boutique.enviedimages.com. Seul les modes présents au moment de la commande peuvent être utilisé.

Article 5 : Livraison
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement dans les zones de livraison proposées par ENVIE D'IMAGES au moment de la commande. La liste de ces zones de livraison est disponible à tout moment à l'adresse : enviedimages.com/doc/port.php
Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.
Il appartient de même au consommateur de fournir toute information utile à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à ENVIE D'IMAGES, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

5.2 : Livraison - absence
Les produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature (sauf s'il s'agit de produits légers et de petite taille expédiés sous enveloppe à bulles, qui peuvent être déposés en boîte aux lettres directement, ou si cette option n'est pas proposée par le transporteur sélectionné).
Le consommateur doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur. Si le livreur ne laisse pas la possibilité au consommateur de vérifier le bon état du colis et de son contenu, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, en cas d'anomalie liée au transport. Au delà de ce délai, aucune réserve liée au transport ne pourra être recevable. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres du consommateur l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d'un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison.

5.3 : Retard - Perte
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le consommateur peut contacter ENVIE D'IMAGES qui ouvrira une enquête afin d'obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra fournir à ENVIE D'IMAGES toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, ENVIE D'IMAGES est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard important, ENVIE D'IMAGES conviendra d'un nouveau délai de livraison en accord avec le consommateur.

Article 6 : Retours
6.1 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation. Il doit faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation sur la page : www.enviedimages.com/doc/retract.php. Les produits livrés doivent être retournés à ENVIE D'IMAGES aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ENVIE D'IMAGES procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. Conformément au code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur sont exclus du droit à rétractation.
Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par ENVIE D'IMAGES malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple).
Le remboursement se fera exclusivement en créditant le compte ayant servi au règlement de la commande.

6.2 : Modalités des retours (hors rétractation)
Envie d'Images ne reprend pas systématiquement les articles commandés sur le site www.enviedimages.com ou www.boutique.enviedimages.com.
Tout retour ne peut s'effectuer qu'après obtention d'un numéro de retour sur la page www.enviedimages.com/doc/retract.php et après avoir explicité les raisons du retour. Cette demande doit être effectué dans les huits jours francs suivant la livraisonLe numéro de retour ainsi obtenu n'est valable que pendant huit jours francs. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toute diligence quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de ENVIE D'IMAGES dans la préparation de la commande ou dans les cas prévus à l'article 7. Dans ces cas précis, les frais de retour sont remboursés sur la base d'un envoi en colissimo recommandé et sur présentation d'une facture de la Poste. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à ENVIE D'IMAGES, ne comportant pas de numéro de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais. Si ce dernier souhaite qu'un ou plusieurs articles entrant dans l'un ou plusieurs des cas de figures précédents lui soi(en)t renvoyé(s) il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au consommateur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par ENVIE D'IMAGES malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple). Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux retours prévus à l'article 6.1 des présentes conditions générales de vente relatives au délai légal de rétractation ainsi que dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Article 7 : Garanties
Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.boutique.enviedimages.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les produits concernés. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur à moins que le retour n'ait lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture. ENVIE D'IMAGES ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale de conformité décrite à l'article L 211-4 du Code de la consommation:
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, ENVIE D'IMAGES s'engage à supporter l'ensemble des frais liés au retour du matériel concerné.

Article 8 : Droits de Douane
Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. ENVIE D'IMAGES n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à ENVIE D'IMAGES pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.

Article 9 : Offres et codes promotionnels
Les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou offres « fidélité » générés ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotions et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée).
Les codes promotionnels et bons d'achat sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres, bons d'achat et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité » ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat.
Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité ».

Article 10 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.

Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par courriel, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur serait avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.boutique.enviedimages.com entraîne la possibilité pour le consommateur de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de ENVIE D'IMAGES uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse ficli@enviedimages.com.

Article 12 : Nullité - Tolérance
Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour ENVIE D'IMAGES ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 13 : Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.